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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire - Page 11
1825
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L'Université catholique, Volume 36

1853 - 642 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...l'État. 11 est & désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement...
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Discorsi pronunciati nella Camera dei deputati contro le legge di ...

Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...ses successeurs ne trouble» ront en aucune manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété »...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement,...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...rétablissement de la religion catholique, » déclare que ni elle ni ses successeurs ne trouble» ront en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques...mêmes biens, les droits et revenus » y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1030 pages
...catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Art. XIV. Ie gouvernement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acm quéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement...
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