 | Paul Nourrisson - Church and state - 1928 - 496 pages
...elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le serment de Napoléon... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayant-cause. ART. 3. — Le gouvernement... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consêquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. ART. 14. — Le gouvernement... | |
 | French periodicals - 1877 - 1168 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y étant attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ART.... | |
 | Religion - 1905 - 916 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. « ABT. 14. — Le gouvernement... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. Art. 14 Le Gouvernement... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
