 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront m aucune manière .les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leucs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclësiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera... | |
 | Louis Thomassin - Canon law - 1865 - 632 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. a Art. 14. Le gouvernement... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...BONAPARTE. [LS] JOSEPH, Arcbiep. Corinthi. [LS] CaETET. [LS] F. Carolus CASELLI. [LS] BKRNIER. [LS] la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants canse. XIV. Le Gouvernement assurera... | |
 | Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » Les articles 14 et 15... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayants cause. i ART. 14. Le gouvernement... | |
 | Augustin Theiner - Church and state - 1869 - 616 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare, que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. ARTICULU8 13. Sanctitas... | |
 | Augustin Theiner - Cisalpine Republic - 1869 - 706 pages
...12. « Sa Sainteté, pour le bien de la paix, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ARTICLE 13. « Sa Sainteté... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
