 | François-Alphonse Aulard - France - 1907 - 360 pages
...troubleront en aucune manière les acquéreurs dos biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé-qiiencc la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incominutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le gouvernement assurera... | |
 | Gilbert Stenger - France - 1908 - 464 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que, ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. — Le gouvernement... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...besoin, la déclaration, par elle précédemment faite, que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et ayant-cause. ART. 3. Sa Majesté Très Chrétienne prendra... | |
 | Louis Madelin - Catholic Church - 1913 - 434 pages
...catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence,...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains et celle de leurs ayants cause ». Que le salaire donné... | |
 | Archives - 1916
...concordat du 15 juillet 1801 et déclare une autre fois que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de de leurs ayant-cause. 25. Les mesures prises... | |
 | Fernand Mourret - 1921
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. ART. i4. — Le gouvernement... | |
 | Ernest Lavisse - France - 1921 - 498 pages
...— Par l'article 13 du Concordat, le pape déclare que ni lui ni ses successeurs « ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause ». La formule fut longue... | |
 | 1896 - 544 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs successeurs. pour eux, en dépit de... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...rétablissement de la religion •catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause, jj 14. Le gouvernement... | |
 | French periodicals - 1877 - 1168 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y étant attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ART.... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
