 | France - 1905 - 808 pages
...caholique en France., déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière es acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ;...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » On dit : » Puisque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 834 pages
...ecclésiastiques aliénés. » M. Hubbard. On renonce à faire un mauvais procès. M. Gayraud. Attendez ! En conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incoinmutables entre leurs main? et celles de leurs ayants cause. Il ya là une question... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incomtnutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. » Voilà donc la concession... | |
 | Charles Terlinden - Belgium - 1906 - 1040 pages
...1 et portant que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. ART. 26. — La religion... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 AET. 14. Gubernium... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des bien ecclésiastiques aliénés, et qu'eu conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront inconimutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 120 ART. 14. Gubernium... | |
 | Jean Contrasty - Church and state - 1907 - 274 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Art. 13. 2O pluviôse... | |
 | vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomnuitubles entre leurs mains ou celles de leurs ayants-canse. ART. 14. Le Gouvernement... | |
 | François-Alphonse Aulard - France - 1907 - 372 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Le gouvernement assurera... | |
 | 1907 - 566 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. Il s'agissait d'appliquer... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
