 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 596 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera... | |
 | Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le Gouvernement assurera... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomraulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1815
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement... | |
 | France - 1816
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera... | |
 | Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut... | |
 | Pierre Vinson - Concordat of 1801 (France). - 1816 - 224 pages
...catholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence...mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement... | |
 | Gabriel Peignot - Church and state - 1817 - 182 pages
...en aucune manière les acquéreurs de « biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé« quence la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés demeureront in> xe- comrautables entre leurs mains; ou celles- de ce leurs ayant-cause.'-' ">•- •!... | |
 | France - 1818 - 430 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV. Le Gouvernement assurera... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
