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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865 - 338 pages
...DOMICILE ET DES VISITES DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 65 par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution...
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Die Verwaltungslehre: Innere Verwaltungslehre

Lorenz von Stein - Administrative law - 1867
...maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par ordre émané d'une autorité publique. Unter bem objet spécial tourben bie g-atte béa ©efefceê...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...toute personne habitant le territoire françaises! un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'aie droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé...
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La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...brumaire lui-même la respecte : « La maison de tout « citoyen, porte l'acte du 22 frimaire an VIII, est un asile « inviolable. » « Pendant la nuit,...Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial (1) Const. du 3 septembre 1191, art. 9, tit. IV. « déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869 - 684 pages
...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit « d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inon« dation ou de réclamation faite de l'intérieur de ' la maison....le jour on peut y entrer « pour un objet spécial et déterminé par une loi • ou put- un ordre émané de l'autorité publique. « L article 77 ajoute...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...l'effraetion ou l'esealade autorisées par la loi. La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer (2l). Mais ee prineipe n'est pas absolu. II est permis à toute personne de s'introduire, même pendant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autoritées...
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Histoire de la persécution révolutionnaire dans le département du Doubs, de ...

Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1871 - 856 pages
...citoyen Lépagnez, rue Neuve. L'acte constitutionnel, article 359, dit : La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit. Nul n'a le droit d'y entrer gue dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. —...
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Codice di procedura penale italiano, Volume 2

Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - Criminal procedure - 1876 - 628 pages
...grado di un principio cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une foi, ou...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été...
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