...LES REDEVABLES AFFRANCHIS DES EXERCICES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi, ou pour un ordre émané d'une autorité publique. (Art. 76 non abrogé de la constitution...

...1. 89 — V. art 50 Dec. 11 nov. 1885. S. Lois annotées, 1886, p. 28). La maison de chaque citoyen est un asile inviolable, pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. (Constitution, 5fruct. an II, art. 359.) En cette matière le...

...territoire français est un asile inviolable » dans lequel nul n'a le droit de pénétrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais il ne faut pas que l'inviolabilité de domicile assure celle des coupables. Les agents de l'autorité...

...soit absolument générale, c'est celle que prévoit l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » On comprend qu'en pareil cas les habitants seraient mal venus à se plaindre du fonctionnaire qui,...

...pendant la nuit. 241. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'entrer dans la maison d'un particulier, que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison (') (Constit. 22 frimaire an vin, art. 76, al. 2). 242. — Le mot domicile, dans l'article 15 de la...

...de délit ou de crime. Tout (1) " La maison de chaque citoyen, dirait l'art. 359 de la constitution, est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'extérieur. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.—.Aucune...

...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...

...rappelle qu'aux termes de l'art. 359 de la Constitution du 5 fruct. an II, « la maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d 'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ». Par suite,...

...TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, onde réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un...

...livres, journaux, affiches, dessins '. 1. Consul, de l'an III, art. 359 : « La maison de chaque citO3-en est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; etc. » ; — Constit de 1848, art. 3 ; — etc. 2. Déclaration...