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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 358 pages
...LES REDEVABLES AFFRANCHIS DES EXERCICES. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi, ou pour un ordre émané d'une autorité publique. (Art. 76 non abrogé de la constitution...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1902 - 1162 pages
...1. 89 — V. art 50 Dec. 11 nov. 1885. S. Lois annotées, 1886, p. 28). La maison de chaque citoyen est un asile inviolable, pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. (Constitution, 5fruct. an II, art. 359.) En cette matière le...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...territoire français est un asile inviolable » dans lequel nul n'a le droit de pénétrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais il ne faut pas que l'inviolabilité de domicile assure celle des coupables. Les agents de l'autorité...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1904 - 1172 pages
...soit absolument générale, c'est celle que prévoit l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » On comprend qu'en pareil cas les habitants seraient mal venus à se plaindre du fonctionnaire qui,...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...pendant la nuit. 241. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'entrer dans la maison d'un particulier, que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison (') (Constit. 22 frimaire an vin, art. 76, al. 2). 242. — Le mot domicile, dans l'article 15 de la...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...de délit ou de crime. Tout (1) " La maison de chaque citoyen, dirait l'art. 359 de la constitution, est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'extérieur. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.—.Aucune...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volume 1

France - Criminal procedure - 1915
...rappelle qu'aux termes de l'art. 359 de la Constitution du 5 fruct. an II, « la maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d 'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ». Par suite,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Francia, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, onde réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un...
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Le rôle social de l'église

Émile Chénon - Christian sociology - 1921 - 566 pages
...livres, journaux, affiches, dessins '. 1. Consul, de l'an III, art. 359 : « La maison de chaque citO3-en est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; etc. » ; — Constit de 1848, art. 3 ; — etc. 2. Déclaration...
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