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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut...
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Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ...

Placide Justin - Haiti - 1826 - 588 pages
...propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 554 pages
...titulaire , sera réglé par une oi. 119. La maison de toute personne habitant le terriloire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pondant...
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Discours et Opinions, Journal et Souvenirs, Volume 2

Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 680 pages
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer « que...« réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été...
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ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v

Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 560 pages
...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que , pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer (( que...« réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 514 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice (a). — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison ; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...à ces visites. » Cet art. 359, avant tout, avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...les cas d'incenadie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur delà maison. a. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou a par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Code pénal., article i84. « Tout...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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