Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
Full view - About this book

Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...VIII qui dit, dans son article 76 : « La maison de toute personne « habitant le territoire français est un asile inviolable. « Pendant la nuit, nul n'a...« cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de « l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exé« cuter les ordres des autorités...
Full view - About this book

Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 790 pages
...solennellement l'inviolabilité du domicile en ces termes : (art. 359). « La maison de chaque citoyen est un asile « inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le droit « d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inonda« tion ou de réclamation venant de l'intérieur de « la maison. Pendant le jour, on peut...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...lieu à ces visites ». De plus , l'article 359 avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...
Full view - About this book

Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...principe en ces termes solennels, en détermine nettement les limites dans les dispositions suivantes : « Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'in(1i Art. 6. (2) Thiers. Hist. de la Rév.. t. V, p. 60. cendie, d'inondation ou de réclamation...
Full view - About this book

Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...interdjte. » — La maison de chaque citoyen étant un asile inviolable pendant la nuit, la gendarmerie n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Mais elle peut, pendant le jour, dans les cas et dans les formes...
Full view - About this book

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas dïncendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on...
Full view - About this book

De la juridiction gracieuse des tribunaux de première instance, spécialement ...

Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...liberté individuelle. L'art. 359 de la Constitution de Tan 111 porte : a La » maison de chaque citoyen est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y pénétrer que dans » le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation » venant de l'intérieur....
Full view - About this book

Revue historique de l'Ouest, Volume 14

Gaston Louis Michel Marie baron de Carné - Brittany (France) - 1898
...la loi du •! i Frimaire, an 4 : < La maison de toute personne habitant le territoire français est inviolable. « Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite » l'intérieur. » Après l'engagement...
Full view - About this book

Les hommes de la révolution de 1871: Charles Delescluze, 1830-1848-1871

Charles Prolès - France - 1898 - 143 pages
...l'apologie de l'inculpé. effet, « de s'introduire pendant la nuit dans le domicile des citoyens, sauf en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » La policé ne paraît pas être dans aucune de ces exceptions. De plus, Delescluze s'appuya, pour...
Full view - About this book

L'Action Francaise, Volume 2

1900 - 1232 pages
...l'article 76 de la loi du 22 frimaire an VIII, la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. « Si l'utilité d'une visite domiciliaire, dit M. Faustin Hélie (1). se manifeste pendant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF