 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...VIII qui dit, dans son article 76 : « La maison de toute personne « habitant le territoire français est un asile inviolable. « Pendant la nuit, nul n'a...« cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de « l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exé« cuter les ordres des autorités... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...solennellement l'inviolabilité du domicile en ces termes : (art. 359). « La maison de chaque citoyen est un asile « inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le droit « d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inonda« tion ou de réclamation venant de l'intérieur de « la maison. Pendant le jour, on peut... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...lieu à ces visites ». De plus , l'article 359 avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...principe en ces termes solennels, en détermine nettement les limites dans les dispositions suivantes : « Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'in(1i Art. 6. (2) Thiers. Hist. de la Rév.. t. V, p. 60. cendie, d'inondation ou de réclamation... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...interdjte. » — La maison de chaque citoyen étant un asile inviolable pendant la nuit, la gendarmerie n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Mais elle peut, pendant le jour, dans les cas et dans les formes... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas dïncendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...liberté individuelle. L'art. 359 de la Constitution de Tan 111 porte : a La » maison de chaque citoyen est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y pénétrer que dans » le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation » venant de l'intérieur.... | |
 | Gaston Louis Michel Marie baron de Carné - Brittany - 1898 - 664 pages
...la loi du •! i Frimaire, an 4 : < La maison de toute personne habitant le territoire français est inviolable. « Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite » l'intérieur. » Après l'engagement... | |
 | Charles Prolès - France - 1898 - 154 pages
...l'apologie de l'inculpé. effet, « de s'introduire pendant la nuit dans le domicile des citoyens, sauf en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » La policé ne paraît pas être dans aucune de ces exceptions. De plus, Delescluze s'appuya, pour... | |
 | 1900 - 1232 pages
...l'article 76 de la loi du 22 frimaire an VIII, la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. « Si l'utilité d'une visite domiciliaire, dit M. Faustin Hélie (1). se manifeste pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
