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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Histoire de la Convention nationale, Volume 6

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...dont la nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 4

Encyclopedias and dictionaries - 1854 - 406 pages
...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable. Pendant » la nuit nul n'a...de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1854
...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe d'ordre...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...exigerait le >.-.cri fice. ART. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : [tendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamatiu-i venant de l'intérieur de la maison. Pendant lo jour on peut y exécuter Its ordres des...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriüce. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1862
...VII. Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1862 - 816 pages
...vu. • Dispositions générales. LXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...même principe une autre formule : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou...
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