 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...1ÏTRE Vif DISPOSITIONS GÉNÉRALES 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans te cas d'incendie, d'inondation, ou d'à réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pondant... | |
 | Criminal law - 1892 - 404 pages
...territoire francais, est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer, que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant Ie jour on peut y entrer pour un objet spécial, determiné, ou par une loi ou par ordre émané d'une... | |
 | Edmond Paul - Haiti - 1882 - 156 pages
...Fendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...un objet spécial, déterminé ou par une loi, ou pat un ordre émané d'une autorité publique. Art : 2S. — Aucune visite domiciliaire ne peut «voir... | |
 | Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...Fructidor, Year III (22 August 1795), Tit. XIV, Art. 359: 'La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.' 2 The doctrine... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...veut que la maison de toute personne habitant le territoire français , soit un asile inviolable (i). Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pen* dant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou en vertu d'une loi , ou... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
