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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 3

Charles-François-Louis Comte - 1815 - 382 pages
...naturalisations, porte, art. 76: « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asylc inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d*y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, OH de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on p«ul y entrer pour nn objet...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 424 pages
...-Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ca» d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. .. Fendant le...
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Histoire des deux chambres de Buonaparte, depuis le 3 juin jusqu'au 7 ...

François-Thomas Delbare - Constitutional history - 1817 - 380 pages
...n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818 - 430 pages
...toutes les fois que la loi l'appele à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable : pendant 'la nuit nul n'a le droit d'y...que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial ,...
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La Minerve française, Volumes 1-2

France - 1818 - 842 pages
...que « pendant la nuit nul n'ait le droit » d'entrer dans une habitation quelconque , si ce n'est dans » le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite » de l'intérieur de la maison, » mais il abolirait toutes les lois humaines ; la suite de cet examen va nous le prouver. Et les hommes...
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La Minerve française, Volume 1

Étienne de Jouy - 1818 - 682 pages
...pendant la nuit nul n'ait le droit » d'entrer dans une habitation quelconque , si ce n'est dans » .1e cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite » de l'intérieur de la maison , » mais il abolirait toutes le» lois humaines ; la suite de cet examen va nous le prouver. Et les...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 428 pages
...la n-itt nul n'a le droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie , d'inondation ,. ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer phur un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané diune autorité publique....
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819 - 962 pages
...et nommés par le gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...des droits, art. 19.— Ch.1814,art.10.-Ch.-I830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819 - 534 pages
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou...
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