 | France - France - 1835 - 464 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mots autorisation ut poursuivre. 76". La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...peut y entrer pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...territoire français étant un asile inviolable, nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit, hors les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par la loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. V. Culte , n. 6 et y. MAISON DE POLICE... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...la maison de toute personne habitant le territoire français, un asile inviolable. Pendant la nuil, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...habitant le territoire français , est un asile inviolable , nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.» Un décret du 4 août 1806 est venu confirmer l'article 76 précité , en déclarant que le temps de... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...titulaire , sera réglé par une loi. 119. Lamaison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...vit. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y Centrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...vu. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendje , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul «...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
