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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...mots autorisation ut poursuivre. 76". La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...peut y entrer pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...territoire français étant un asile inviolable, nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit, hors les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite...peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par la loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. V. Culte , n. 6 et y. MAISON DE POLICE...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...la maison de toute personne habitant le territoire français, un asile inviolable. Pendant la nuil, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...habitant le territoire français , est un asile inviolable , nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.» Un décret du 4 août 1806 est venu confirmer l'article 76 précité , en déclarant que le temps de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...titulaire , sera réglé par une loi. 119. Lamaison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 530 pages
...vit. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y Centrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...vu. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendje , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 538 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable ; pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul «...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur « de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1840 - 580 pages
...notre loi constitutionnelle : к La maison de chaque citoyen est un « <iftHi: inviolable. Pendant là nuit, nul « n'a le droit d'y entrer, que dans le...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation venant de l'intérieur " de la maison. Pendant le jour, on « peut y exécuter les ordres des au«...
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