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...habitant le territoire français, est un asile inviolable, nul n'a le droit d'y entrer pendant la nuit que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison, n Un décret du 4 aortl 1806 est venu confirmer l'article 76 précité, en déclarant que te temps...

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...nommés par le Gouverneur. TITRB XIII. — DispositioTU générales. LXIII. La Maison de toute Personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle unP - d'inrendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...

...VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit , nul...» le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter» miné, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une au» toritc publique. » — Par exemple,...

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...frimaire an viu, lit, 7, art. 76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé...