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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 251
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,...
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Étude sur la détention préventive, Part 2

Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878
...dérogé à l'article 10 de la loi de 1791, en disant : « La maison de toute personne est un domicile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation partie de 41. Dans les auberges, cabarets et autres...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...des droits, art. 19.— Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Dietherr, Deutsche Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883 - 1048 pages
...Constitution du 22 frimaire an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé...
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De grondwet, Part 2

Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1884 - 900 pages
...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 866 pages
...abus; l'art. 359 consacre dans ces termes l'inviolabilité du domicile. « La maison de chaqu'e citoyen est un asile inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. Art. 28. — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...VIII qui dit, dans son article 76 : « La maison de toute personne « habitant le territoire français est un asile inviolable. « Pendant la nuit, nul n'a...« cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de « l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y exé« cuter les ordres des autorités...
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