 | France - 1877 - 806 pages
...t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,... | |
 | Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...dérogé à l'article 10 de la loi de 1791, en disant : « La maison de toute personne est un domicile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation partie de 41. Dans les auberges, cabarets et autres... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...des droits, art. 19.— Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Dietherr, Deutsche Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...Constitution du 22 frimaire an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1884 - 900 pages
...binnentreden der woningen oa deze bepaling behelsde: «Pendant la nuit nul n'a Ie droit d'y entrer que dans Ie cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison» — eene bepaling die én wat den regel én wat de uitzonderingen betreft toch wel evenzeer voor private... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...abus; l'art. 359 consacre dans ces termes l'inviolabilité du domicile. « La maison de chaqu'e citoyen est un asile inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. Art. 28. — La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
