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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemcns du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Art. organ. (}. \ Or peuvent avoir recours au Conseil - d'htat , dans tous les cas...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...parlemens. détaillés ; on désigne, entr'autres, la contravention aux lois et réglemens de l'état, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — Le culte catholique est exercé sous la direction des archevêques et évêques...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 510 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouroir , la contravention aux lois et règlemens du ltoyaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...d'usurpation on d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; — attendu que le même article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à l'intérêt privé, déclare...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 394 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une...
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Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ...

Charles Purton Cooper - Courts - 1830 - 510 pages
...par les canons recus en France , l'attentat « aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise « gallicane, et toute entreprise ou tout procédé «...arbitrairement « leur conscience , dégénérer contre eux en op« pression , ou en injure , ou en scandale public. « — Art. 7. Il y aura pareillement recours...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830 - 554 pages
...réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons et reçues en France , et tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégenérer contre eux en opposition , en injures ou en scandale public. » Voilà la loi , et encore...
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L'Ami de la religion, Volume 117

Paris (France) - 1843
...l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, el toute entreprise » ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte peut...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7- Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte...
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L'Ami de la religion, Volume 67

1831 - 632 pages
...personnes ecclésiastiques La suite de l'article détermiuoit les cas d'abus qui sont , en général , toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce...
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