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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885 - 518 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'État s'il est porté atteinte...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...en France; 4° l'attentat aux libertés, aux franchises et aux coutumes de l'église gallicane; 5" tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure et en scandale public. — L'article 7 ajoute : _Ij y aura également recours au conseil...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences morales et ...

Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 948 pages
...contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction aux règle: consacrées par les canons recusen France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes...l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoye&¿, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contn eux en oppression, ou en injure,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...ouvert ce mode de répression (art. 8) ne saurait se justifier. Le premier est « l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France;...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ». Cela allait de soi dans la législation de l'ancienne monarchie qui avait imprimé aux libertés,...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer entre eux en oppression ou en injures, ou en scandale public. » Art. 7. — « H y aura pareillement...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règlements C. Peeters"K Descamps Edouard Eugène François""Edouard Eugène François Descamps( ot toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...excès de pouvoir, la « contravention aux lois et règlements de la République, « l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus « en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutu« mes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout « procédé qui, dans l'exercice du...
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Des risques en droit romain: De l'assurance contre les accidents en droit ...

Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'état, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui dans l' exercice du culte peut compromettre la sûreté des citoyens, troubler arbitrement leur conscience,...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...d'usurpation ou d'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'État, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane; « Attendu que le méme article, s'occupant ensuite des abus qui touchent à l'intérêt privé, déclare...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane »; 2° les recours formés par un ministre du culte, contre un supérieur ecclésiastique, à raison...
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