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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...la république, l'infraction des règles consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en franco, J'a,Uenlat aux libertés, franchises' et coutumes de l'église...l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des ciioyens^ troubler arbitraireiuent leur conscience, dégénérer' contre eux. en:, oppression, ou en...
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L'Ami de la religion, Volume 67

Paris (France) - 1831 - 638 pages
...déterminoit les cas d'abus qui sont, en général, toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...dégénérer contre eux en oppression > ou en injure, ou en scandale public ; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement...
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Ueber das colibatgesetz des rʾomisch: bd. Vollständige sammlung der ...

Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentât aux libertés , franchises et coutumes de l'Egl. gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public * ). e. Art. 14. (Les archevêques ou metrópoli!.) veilleront au maintien de la...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...canons reçus en France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 990 pages
...l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles « consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, « franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou • tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...sollicita ce parlement, par diveri brefs , d'accorder l'annexe à se* rescrits. consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés»...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou eu scaudale public. (Idem, art. 6.) Il ya pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1200 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de î'éfat , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut coraprometlre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...entreprise ou tout procédé qui, dans L'exercice da. culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin, Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Bibliography - 1835 - 720 pages
...trouvent tas entreprises et procédés qui , dans l'exercice du culte , peuvent compromettre l'honnenr des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , on en scandale public. Suivant cette distinction , on réserverait au conseil d'état la connaissance...
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