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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 642 pages
...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, et toute entreprise я ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte...dégénérer contre eux en » oppression, ou en injure, ou en scan» dale public. » » Bonaparte dut se complaire dans son œuvre, il dut se dire à lui-même...
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L'Ami de la religion, Volume 119

Paris (France) - 1843 - 644 pages
...L'u» surpation ou l'excès de pouvoir, la » contravention aux lois et réglemens, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France,...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane , et toute entreprise » ou tout procédé qui , DANS L'EXERCICE » DU CULTE,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte, peut compromettre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Du pouvoir spirituel dans ses rapports avec l'état depuis l'origine de la ...

Charles Auguste Désiré FILON - 1844 - 312 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale pubKc. (Articles organiques , vi.) . Art. xxiu. articles1. Le législateur veille à ce...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1028 pages
...contravention aux lois el règlements, l'infraction des régies eo.'isacrres pii les canons reçus en h'rancc, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public » ; Considérant que, dans la déclaration ci-dessus visée, l'évéque de Châlons...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1068 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement lenr conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public • ; Considérant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culto , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer...
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Pasquier: ou, Dialogue des advocats du Parlement de Paris

Antoine Loisel - Law - 1844 - 392 pages
...reçus en France , l'atten» tat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église galli» cane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans »...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégé»' nérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scan» dale public. » La loi a dû...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...l'usurpation ou l'e\cès » de pouvoir, ia contravention aux lois et règlements, l'inv fraction aux rcglcs consacrées par les canons reçus en » France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes » de l'Eglise gallicane , et toute entreprise et tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut...
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