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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...aux lois et règlements de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'état. s il est porté atteinte...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...contravention aux lois et réglemens du royaume, l'infraction des règles consacrées par les «nous reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises...entreprise ou tout procédé qui ; dans l'exercice du culte j peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la république, l'infraetion des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 52

1827 - 444 pages
...purement spirituel, n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure ou en scandale public? » Non ; car le prêtre qui se tait, qui disparoit, qui s'abstient , n'est pas...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 52

Paris (France) - 1827 - 444 pages
...purement spirituel , n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui , dans l'exercice du culte , puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou eu injure ou en scandale public? « Non ; car le prêtre qui se tait , qui disparoit, qui s'abstient...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...contravention aux lois et réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Loi du 18 germ. an x , art. 6. 480. Peuvent avoir recours au conseil d'état, pour...
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Volume 9

1828 - 446 pages
...l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7....
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Mémorial catholique: ouvrage périodique, Volume 9

1828 - 436 pages
...et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons recits en France, l'attentat aux libertés, franchises »...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou ea injure, » ou en scandale public....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 680 pages
...l'usurpation , l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. ( Ibid., art. 6.) . ART. 1967. Il y pareillement recours au conseil d'État, s'il...
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