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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemeos de la république, l'infraction des lègles consacrées par les canons reçus .en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'ég'isf gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exei cice du culte, "peut compromettre...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franehises et coutumes' de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , compromet l'honneur des citoyens , trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 530 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est por|é atteinte...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838 - 978 pages
...contra* • ventioaiux lois et règlements de la république, l'infraction des règles • rowacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hon• ri'iii des citoyeiu, troubler arbitrairement leur conscience, dégéné• rer contre eux...
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Staats-Lexikon oder Encyklopädie der Staatswissenschaften, Volume 6

Political science - 1838 - 842 pages
...lois et rcgleinens de la république, l'infraction aux règles consacrée! par le» canons ri-çus en France, l'attentat aux libertés franchises et...coutumes de l'église gallicane et toute entreprise et procédé, qui dans l'exercice du culte peut ^ compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et rcglemens de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public (1). instructions pastoral», et qu'on peut les imprimer sans leur autorisation:...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 84 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des règles consacrées par les canons « reçus en France...procédé qui, « dans l'exercice du culte , peut compromet« Ire l'honneur des citoyens, troubler arbi« Irairement leur conscience , dégénérer «...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 pages
...pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des régies consacrées par les canons « reçus en France , l'attentat...procédé qui, « dans l'exercice du. culte , peut compromet« tre l'honneur des citoyens , troubler arbi« trairement leur conscience , dégénérer...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Défense de l'évêque de Clermont [Louis Charles Feron].

Louis-Marie de Lahaye vicomte de Cormenin - 1839 - 122 pages
...l'in« fraction desrégies consacréesparles canons « reçus en France , l'attentat aux libertés , a franchises et coutumes de l'église gallicane, «...entreprise ou tout procédé qui, « dans l'exercice da culte , peut compromel« tre l'honneur des citoyens , troubler arbi« Iraircment leur conscience...
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