Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...seconde classe se trouvent compris les entreprises et procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure, ou en scandale public. « Suivant cette distinction , on conserverait au conseil d'état...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public, r. ÉGLISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il...
Full view - About this book

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1840 - 1160 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. « II ya abus, dit la loi du 18 germinal an" x , dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...
Full view - About this book

France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. «Il ya abus, dit la loi du 18 germinal an x , dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. " La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 105

1840 - 628 pages
...germinal an x, déclare спя ¿abus : toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice da culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en injures, ou en scandale public ; que cet article soumet l'appréciation des cas d'abus an conseil d'état...
Full view - About this book

Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
Full view - About this book

L'Église catholique vengée du reproche de favoriser le despotisme politique ...

L. Sabatier - Church and state - 1841 - 416 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,...
Full view - About this book

Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 536 pages
...aux règles de l'Église gallicane. Mais en matière de discipline ecclésiastique, il est indis» Toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publie (1) (a). » pensable d'avoir épuisé tous les degrés de juridiction , avant de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF