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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...franchises et coutumes de l'église gallicane , et toufe entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du Culte , peut compromettre l'honneur des...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...coutumes de IMglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du cuUe , peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil-d'état, s'il est porté atteinte...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...réglemens de l'Etat, l'infraction des régles consacrées par les canons reçus en, France, l'attenlal aux libertés, franchises et coutumes de l'église...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice dn culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou «i scandai public. VII. H y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...l'excès du pouvoir, I.; contravention aux lois et réglemens de la république, l'infractiou des régies consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 9

1816 - 434 pages
...consacrées par les eanons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumct de Féglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en irtfurc, ou en scandale public. On voit avec quelle prévoyance le législateur étoit allé au-devant...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 9

Paris (France) - 1816 - 432 pages
...lois et règlement de la république , l'inTome /.!". L 'Ami de la Religion et du liai. C fraction des règles consacrées par les canons reçus en France...gallicane , et toute "entreprise ou tout procédé (fui, dans l'exercice du<culte, peut compromettre t honneur des citoyens , troubler arbitrairement...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816 - 874 pages
...Roi. C fraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux liberté!: , franchises et coutumes de l'église gallicane , et...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre thonneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux- en oppression...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...France, l'attentat »M libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement kar conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, «i fn scandai public. VII. H y...
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