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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Le Conseil d'état: organisation-fonctionnement

Léon Béquet - 1891 - 288 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et règlements de l'Etat, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...c'est une partie d'intérêt d'Etat qui doit être laissé au conseil d'Etat. Il est ajouté : • Et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures, ou scandale public....
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...en « France ; 4° l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église » gallicane; 5° et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en « scandale public. » (Art. 6, 1. 18 germ. an X.) II. De la part des autorités civiles, « il...
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Trattato del diritto ecclesiastico cattolico ed evangelico

Emil Friedberg - Canon law - 1893 - 896 pages
...l'excès de pouvoir, !<i contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans ^exercice du culte, peut compromettre...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou ton t procédé qui dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandales publics. Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il est...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., Issues 1-6

International law - 1894 - 672 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoirs ; la contravention aux lois et règlements de l'État ; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France...libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ; tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...aux canons reçus en France, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, pouvait compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. C'est en vertu de cette loi, conforme au droit traditionnel de l'Église gallicane,...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leui conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il...
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Les Catholiques et la liberté politique

Vincent Maumus - Church and state - 1898 - 293 pages
...intolérable. Or l'article VI des lois organiques met au nombre des cas d'abus déférés an conseil d'État « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler (1) Correspondant, février 1857. L'article de M. de Montalembert, qui paraîtrait bien anodin aujourd'hui,...
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Kirchliche Rechtsquellen: Urkundenbuch zu Vorlesungen über Kirchenrecht

Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane et toute entreprise ou tout procédé, qui dans l'exercice du culte peut compromettre...
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