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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
edited by - 1887 - 274 pages
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volume 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818
...lois et réglemens de là république , l'infraction des règles consacrées par les canons recus :ën France, l'attentat aux libertés, franchises et 'coutumes...entreprise ou 'tout procédé qui , dans l'exercice o*u Culte , peut 'compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénerer...
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Essai historique sur la puissance temporelle des papes [by P.C.F ..., Volume 2

Pierre Claude F. Daunou - 1818 - 364 pages
...ou l'excès de pou» voir , la contravention aux lois et règlemens » de l'état , l'infraction des règles consacrées » par les canons reçus en France...» libertés , franchises et coutumes de l'église K gallicane, et toute entreprise ou tout procédé » qui , dans l'exercicé du culte , peut comproi*...
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Les vrais principes de lʼéglise gallicane, sur le gouvernement ...

Denis Frayssinous - 1818 - 230 pages
...l'attentat aux libertés, francbises et coutumes M de l'église gallicane , et toute entreprise ou M tout procédé qui , dans l'exercice du culte , »...citoyens , » troubler arbitrairement leur conscience , dé>» générer contre eux en oppression, ou en in» jure, ou en scandale public ». d'indéterminé...
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Les vrais principes de l'église gallicane sur le gouvernement ecclésiastique ...

Denis Frayssinous - 1818 - 234 pages
...l'atteniat aux libertés, franchises et coutumes j) de l'église gallicane, et toute entreprise ou M tout .procédé qui , dans l'exercice du culte , »...citoyens , » troubler arbitrairement leur conscience , dé» générer contre .eux en oppression , ou en in » jure, ou en scandale public ». t ••...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'état, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et tonte entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement, recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il ya pareillement recours au conseil d'Etat s'il est porta atteinte à l'exercice...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlement! delà république, l'infraction dei règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'églife f;alltcane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 5

1824 - 482 pages
...gallicane , et toute entreprise on » tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compro» mettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement »...dégénérer contre eux en oppression ou en « injure , ou en scandale public. » Un des plus illustres prélats de l'ancien clergé de France, M. Champion de...
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Histoire d'Italie, de 1789 à 1814, Volume 4

Carlo Botta - Italy - 1824
...les cas d'abus. Les cas d'abus sont : la contravention aux lois de la république; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, pourrait compromettre l'honneur...
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