Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39 by Armand Lods - 1887 - 274 pages Full view -
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