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" Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction... "
La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ... - Page 39
by Armand Lods - 1887 - 274 pages
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L'église de France sous le consulat et l'empire (1800-1814)

Gustave Constant - Church and state - 1928 - 444 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprisa ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836 - 400 pages
...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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