 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés..., d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre leautorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme com-u-- sionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , conlre Ions... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...perçoivent, sont lonncilemeut interdites., a peine, contre les autorités 4111 les ordonuer.iifnl. contre les employés qui confectionneraient les rôles...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'iUre poursuivis comme concussionnaires . sans préjudice de l'action cri répétition , |irml,iii!... | |
| |
