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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés..., d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1070 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 864 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre leautorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme com-u-- sionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , conlre Ions...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 802 pages
...perçoivent, sont lonncilemeut interdites., a peine, contre les autorités 4111 les ordonuer.iifnl. contre les employés qui confectionneraient les rôles...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'iUre poursuivis comme concussionnaires . sans préjudice de l'action cri répétition , |irml,iii!...
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