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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin des lois - Page 322
by France - 1818
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'é.re poursuiTÎS comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, san> préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années , contre tous receveurs, percepteurs...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 1028 pages
...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...
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