 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | France - Law - 1915 - 504 pages
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, 322 sans préjudice de l'action en repetí- receveurs, percepteurs ou individus tion pendant trois... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...,à peiné contre les autorités qui les ordonneraient, centre les employés qui confectioaneraieat les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comœe concussionnaires, sanspréjudicede l'action en répétition, pendant trois-années, contre tous... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...quelque dénomination qu'elle« s« perçoiTent, sont formellement interdit««, 4 peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarit« et •ceux qui en feraient le retourrenunt, •d'être poursuivis comme eoncussionnair«s,... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...quelque dénomina« lion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, « contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le re« couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. » Les préposés de la Régie ne pourraient... | |
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