 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | René Stourm - Budget - 1909 - 656 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, « sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui « les ordonneraient, contre les employés...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ê« tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'ac« lion en répétition pendant... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1910 - 330 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre lei autorités qni les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient 'les rôles et tarifs, et c*ux qui en feraient lerecouTremem, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou iadiYidus qui... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1912 - 1170 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Business - 1912 - 890 pages
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 | Haiti - Law - 1913 - 748 pages
...soiin quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et larifs et ceux qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme concussionnaires, SPDS préjudice... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,percepteurs ou individus qui en... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1922 - 328 pages
...sous quelque dénomination qu'etle» se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
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