 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | France - 1847 - 648 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répéveurs particuliers de façon que leur quolilé , au lieu de suivre le mouvement de... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1112 pages
...les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 730 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, dV'tre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 752 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les aulorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'êlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant Irois... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Louis Courtray - Law - 1895 - 348 pages
...quelque dénominaîion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans ». De plus, avant 1870, lorsque l'autorisation du Conseil... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, souspeine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature, tant au profit du trésor qu'au profit des localités et des communes,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 866 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contra les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis commn concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous... | |
 | Commercial law - 1926 - 1134 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
| |
