 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 968 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | French periodicals - 1878 - 1172 pages
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 748 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en... | |
 | Economics - 1868 - 1070 pages
...sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1884 - 772 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | France - France - 1857 - 680 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - France - 1860 - 726 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre leí employés qui confectionneraient. les rôles et tarifs,...sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, & peine, contre les autorités qui les ordonneraient . contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Voy. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do Ù juillet même année. position de> poinçons français... | |
 | France - Law - 1838 - 550 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice del'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individns... | |
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