 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 732 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | 1898 - 796 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et urifs, et ceux qui CD feraient le recouvrement, d'être poursuivis, comme concussionnaires sans préjudice... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. II Le service de la dette est porté au budget de 1900 pour une somme de 1 247 millions, qui se décompose... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1899 - 820 pages
...formellement interdites, à peine, a contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui i confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs,... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient. contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | Wilhelm Roscher - Finance - 1901 - 538 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
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