 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | Europe - 1836 - 998 pages
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | France - 1837 - 472 pages
...titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | France - France - 1837 - 460 pages
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1062 pages
...titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les Employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | France - Law - 1838 - 1882 pages
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant... | |
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