...quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois...

...plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action...

...peine, contre* les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme7 concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre...

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et...

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...

...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...