 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 322by France - 1818Full view - About this book
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 594 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 584 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre toas receveurs , percepteurs ou individus... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés...poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement Interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 712 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussion naires. Art. 6. Les recettes de toute nature ; tant au profit du trésor qu'au profit des... | |
 | Europe - 1843
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de PtcUon en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1843 - 950 pages
...formellement interdites, ä peine, contre leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1843 - 944 pages
...peine, contre lesautontcs qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rMes et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
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