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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité pubhque. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801 d'après les documents ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. « ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 410 pages
...tout ce qui. dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. o. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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Du rôle de l'état dans l'ordre économique

Edmond Villey - Economic policy - 1882 - 558 pages
...Aucun concile national ou métropoli(ij Dunoyer, De la Liberté du Travail, III, p. 319 et suiv, tain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...lieu sans la permission expresse du Gouvernement.»» (Article 4). Il faut même que le clergé prie obligatoirement pour « le Gouvernement qui le « paie...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 996 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au Conseil...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain ,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885 - 518 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...
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