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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (3). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Voyez CONCILE.) « ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations...
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Le romanisme

Iakōvos G. Pitzipios - 1860 - 453 pages
...l'acceptation des décrets des conciles généraux (art organique ni). Aussi l'article iv porte : « Aucun concile « national ou métropolitain, aucun...assemblée délibérante n'aura lieu sans la « permission du gouvernement. » Terminons par l'article vi. « 11 y aura recours au « conseil d'État dans tous...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranr quillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans (a permission expresse du gouvernement. Art. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gra(I) Par...
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Le romanisme

Iakōvos G. Pitzipios - 1860 - 453 pages
...l'acceptation des décrets des conciles généraux (art. organique m). Aussi l'article iv porte : « Aucun concile « national ou métropolitain, aucun...aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la a permission du gouvernement. » Terminons par l'article vi. « 11 y aura recours au « conseil d'État...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...lieu sans la permission expresse du gouvernement. •'>. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront pnttiites, sauf les obhlinns qui seraient autorisées...
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Du pouvoir temporel de la papauté

L. B. Bonjean - Popes - 1862 - 533 pages
...et tout ce qui, dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seront autorisées...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...nouvelles entraves à la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement.» Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la charte de 1830, qui garantit...
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Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni

Ferdinand Walter - Canon law - 1862 - 628 pages
...Aucun concile national ou me'tropolitain , aucun synode dioce'sain, aucune assemblee delibe'rante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions eccle'siastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraint autorisees et fixees par les reglements....
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Revue nationale et étrangère, politique, scientifique et littéraire, Volume 14

1863
...collectivement, ils ont contrevenu à l'article de la loi organique, ainsi conçu : « Aucun concile général ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » II nous a paru surtout mal inspiré quand il a rappelé que la loi « va jusqu'à défendre aux...
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Revue nationale et étranǵre, politique, scientifique et littéraire, publ ...

Revue nationale et étrangère - 1863
...n'admet la réunion de ces fonctionnaires religieux qu'aux jours et dans les formes qui lui conviennent. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans sa permission expresse (tit. I, art. 45). Redoutant un excès de zèle qui l'entraînerait à augmenter...
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