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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 13

Periodicals - 1863
...n'admet la réunion de ces fonctionnaires religieux qu'aux jours et dans les formes qui lui conviennent. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans sa permission expresse (tit. I, art. 45). Redoutant un excès de zèle qui l'entraînerait à augmenter...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...tout ce qui, danjleur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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L'église et la Révolution française: histoire des relations de l'église et ...

Edmond de Pressensé - Church and state - 1804 - 492 pages
...n'admet la réunion de ces fonctionnaires religieux qu'aux jours et dans les formes qui lui conviennent. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans sa permission expresse (tit. I, art. 45). Redoutant un excès de zèle qui l'entraînerait à augmenter...
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Encyclique et documents en français & en latin

abbé Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Le Correspondant, Volume 23

1865
...entendues de la sorte. On invoque l'article IV de la loi du 18 germinal an X. Que porte cet article ? ' Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission «presse du Gouvernement. » Esl-oe là toute la loi'.' Oui, c'est toute la loi. Qu'y at-il à en induire...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...consacre, en matière religieuse, est proscrite dans le sein de l'Eglise catholique. TOM. i. 16 « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. « ART. B. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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La morale de l'Etat

P. F. Baelden - 1869 - 405 pages
...publique. « IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun ({) Théologie dogmatique; tom. I, p. 508. synode diocésain, aucune assemblée délibérante...lieu sans la permission expresse du gouvernement. « VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1872 - 415 pages
...villes où il ya des temples destinés à différents cultes. » 4. Art. org., litre I", art. 4. a Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...sans la permission expresse du gouvernement. » 5. Art. org., titre III, art. 44. c Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1872
...qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. « Arl.4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la pi.rmission expresse du gouvernement. » Une fois que l'Église se trouveraitséparée de l'État,...
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