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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - Church and state - 1912 - 317 pages
...germinal an X, qui comprenait ensemble le Concordat et les Articles organiques, stipulait ceci : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Et le Conseil d'État condamnait régulièrement, en vertu de cet article organique, toute manifestation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-5; Volumes 17-20

International law - 1865
...tout ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquilité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. Art. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Revue de belgique, Volume 25

1877
...examiné la forme, leur conformité avec les droits et franchises de la République française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait • altérer...intéresser » la tranquillité publique. 4. Aucun concile ou synode national ou métropolitain, aucune assemblée délibérante (congrès de Malines ou autres)...
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La Nouvelle-France: revue des intérêts religieux et nationaux du ..., Volume 10

1911 - 588 pages
...catholique qu'il a été décrété dans les articles organiques du Concordat de 1801 (Tit. I.art. 4) : «Aucun concile national ou métropolitain, aucun...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement ». (Voir Hébrard, Les article» organiques devant l'histoire, le droit et la discipline de l'Eglise,...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6.11 y aura recours au conseil d'Etat,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...tranquillité publique. || 4. Aucun concile national on métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la permission...
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Le Correspondant, Volume 210

1903 - 1280 pages
...publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. 1 er ). >( Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Voilà la négation directe du premier article du Concordat. Comment la religion catholique sera-t-elle...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836 - 400 pages
...les lois , droits et franchises de la République française, et tout ce qui, daas GERMINAL AN 10, leur publication , pourrait altérer ou intéresser...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens (i). 6. П y aura recours au Conseil-d'Etat...
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ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ...

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode) - Church and state - 756 pages
...4. Aucun concile national ou m£tropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblee deliberante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. | 5. Toutes les fonctions ecclesiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autoris£es et fixees par les reglements....
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

602 pages
...droits et franchises de la République f rimc.ai.sr, et toul ce qui, dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité publique....aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans In permission expresse du Gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques .seront gratuites...
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