| Paris (France) - 1849 - 888 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui... | |
| Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
| Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées... | |
| Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser là tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission express du gouvernement. Art. y. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf l« obligations... | |
| Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. k. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement, pourront être exécutés... | |
| Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n%ura lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques... | |
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