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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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L'Ami de la religion, Volume 142

Paris (France) - 1849 - 886 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1030 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser là tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission express du gouvernement. Art. y. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf l« obligations...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. k. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement, pourront être exécutés...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1859 - 492 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n%ura lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques...
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