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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérerou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les ablations qui seraient autorisées...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. - Const. 16, 18. agents responsables de la violation des lettres confiées à la poste. liKGISL. COORD., P. 249. — Const., 14 et 19. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les modifications...
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Revue du monde catholique, Volume 97

Catholicity - 1889 - 664 pages
...tranquillité publique. » « Aucun concile national ou métropolitain, stipule de même l'article k, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » contrat, avait su dans sa main puissante concentrer tous les droits du Pape, qui ne devait et pouvait...
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Du rôle des évêques dans le droit public & privé du Bas-Empire et de leurs ...

Louis Galtier - Bishops - 1893 - 282 pages
...évêques français toute « assemblée délibérante ». L'article 4 organique, dit en effet : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu, sans la permission expresse du gouvernement ». Il a été jugé par le Conseil d'État, que par l'expression « assemblée délibérante » le...
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Le droit d'association et le droit de réunion devant les chambres et les ...

Georges-Denis Weil - 1893 - 364 pages
...ordre de dispositions, il convient de mentionner l'article 4 des Articles Organiques du Concordat: « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement » . questions autres que celles que prévoit l'article 89 étaient mises en discussion, le préfet...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique 3. « Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. « Art. S.Toiites les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895 - 844 pages
...métropolitain. 20. — L'art. 4, L. 18 germ, an X (articles organiques), porte en termes formels « qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission du gouvernement. » 21. — Dans une lettre adressée le 13 mai 1844 au ministre des Cultes, l'archevêque...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La Revue des revues, Volume 31

1899 - 708 pages
...à cette réunion ; l'article 4 des articles organiques en prévoit et en régularise le cas : ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. De même les officialii<:,s, si elles sont tombées en désuétude, ne sont pas interdites : Cet ensemble...
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