Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
Full view - About this book

Revue des deux mondes

1902
...un « concile, » ou un « synode, » ou une « assemblée. » Cet article & est ainsi conçu : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement : » ces termes sont limitatifs ; et un « concert, » en admettant qu'il y ait « concert » dans...
Full view - About this book

Monseigneur denys-auguste affre, archeveque de Paris (1793-1848)

Jean Leflon, Roger Limouzin-Lamothe - Philosophy - 1971 - 384 pages
...craindre que le gouvernement y fît obstacle ? Les Articles organiques, article 4, stipulent en effet : « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cet article, il est vrai, est déjà tombé en désuétude pour les synodes. « Ne peut-on pas le...
Limited preview - About this book

Etudes Offertes a Pierre Jaubert

782 pages
...examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française...", aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement" ; l'ancien appel comme d'abus au Parlement est rétabli sous forme de recours au Conseil d'Etat "dans...
Limited preview - About this book

Mémoires de la société d'agriculture, sciences & arts centrale du ..., Volume 5

Société d'agriculture, sciences et arts - 1834 - 516 pages
...Khildebert. ( Ibid , liv. 10 , chap. 19, et FRODOARD, hitt. de l'ëgl. de Rheims , liv. 2 , chap. 2.) * Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. (Loi du 18 yertn. an 10 , art. 4.) Pour empêcher l'église d'absorber des populations entières ,...
Full view - About this book

La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

608 pages
...droits et franchises de la République française, et tout ce qui , dans leur publication , pourrai» altérer ou intéresser la tranquillité publique....4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun syuode diocésain , aucune assemblée délibérante , n'aura lieu sans la permission expresse du Gouvernement....
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-2

International law - 1906
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura liou sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF