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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 242
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblation» qui seraient autorisées et fixées par les réglemens (2). ' i ! Les tribunani ne peuvent...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...chaque année; c'est que vous n'avez pas lu les articles organiques. Prenez donc et lisez: Article 4- « Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Vous ne pouvez vous expliquer la nullité mens jansénistes qui la mettaient au rang des libertés...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil-d'état...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...règlements ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés Bans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Voyez art. 10 des Libertés. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...forme, leur fonformilé avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser...diocésain , aucune assemblée délibérante n'aura lieu vins la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...règlement! ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés sans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Payez art. x des Libertés. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations...
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Diary in France, Mainly on Topics Concerning Education and the Church

Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...publique. 4. Aucun concile national ou metropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblee deliberante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecelesiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisees et fixees par les reglements....
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...règlements ccclc'»i»sli<]iiM nr peuvent et ne doivent être exécutes sans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'uura lieu sans la permission expresse du gouvernement. Voyn art. 10 des Libellés. 5. Toutes les...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...jurisprudence est jusqu'à présent fixée en ce dernier sens. et tout co qui, dans leur pub licalion , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil...
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