 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de celte prestation, par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée. 28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêquc désignera. 29. Ils seront... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de...mis en possession par le curé, ou le prêtre que l'évèque désignera. ART. 29. — Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses. ART. 30. —... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal =2 — Const. 16. *8. Ils seront mis en possession par le curé et le prêtre que l'évêque désignera.... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal 'le cette prestation par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée. XXVIII. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera. XXIX. Ils... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de celte prostation, par le secrétaire général de la préfecture, et...seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évoque désignera. « Art. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses ï. « Art 30.... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation, par le secrétaire général...préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée. XXVIII. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera. XXIX. Ils... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...prestation par le secrétaire général de la prélecture, et copie con<itionnee leur en sera délivrée. 28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que Pévêque désignera. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses. 30. Les curés seront... | |
 | Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée. XXVIII. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera. XXIX. Ils... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de...désignera. , ART. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses. . ART. 30. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de...désignera. ART. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses. ART. 30. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans l'exercice de... | |
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Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire... 
