 | France - Law - 1836 - 400 pages
...par la convention passée entre le Gouvernement et le SaintSiège. _Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de...préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée (2). 28. Ils seront mis en possession par le curé OU le prêtre que l'évéque désignera. 29. Ils... | |
 | 608 pages
...prestation , par le secrétaire-général di la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée. '28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que !':vêque désigner». • / So. lr* curés «rr^rt immédiatement soumis aux turques dans l'eiercï^e... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...présent par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. II sera dressé procèsverbal de cette prestation, par le Secrétaire général de la préfecture, et copie rollationnée leur en sera délivrée. ART. 28. — Ils seront mis en possession par le curé ou le... | |
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Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire... 
