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...prestation , par le secrétaire-général di la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée. '28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que !':vêque désigner». • / So. lr* curés «rr^rt immédiatement soumis aux turques dans l'eiercï^e... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...présent par la convention passée entre le Gouvernement et le Saint-Siège. II sera dressé procèsverbal de cette prestation, par le Secrétaire général de la préfecture, et copie rollationnée leur en sera délivrée. ART. 28. — Ils seront mis en possession par le curé ou le... | |
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Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet , le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le saint-siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire... 
