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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 241
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...L'article 16 est ainsi conçu : « Sa Sainteté reconnaît « dans le premier Consul de la République française les « mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'Elle « l'ancien Gouvernement. » Cet article ne veut pas dire, comme le prétend le Conseil d'État, grâce à une petite modification...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...Loi du 30 janv. 1865. infra. le. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la république ation. an. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou 1 émancipation, le pè — Const. 14, 10. n. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dang le cas où quelqu'un...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...des églises des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVIL II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où quelqu'un des successeurs du...
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Documents sur la négociation du concordat et sur les autres ..., Volume 3

comte Alfred Boulay de la Meurthe - Concordat of 1801 (France) - 1893 - 796 pages
...Parisiis, die décima quinta julii 1801. Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier...
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Le concordat

Albert de Broglie - Concordat of 1801 (France) - 1893 - 288 pages
...exact de l'article cité est celuici : Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Ce ne sont donc pas d'une façon générale tous les droits et prérogatives de l'ancien gouvernement...
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Si le Pape doit être Italien: origine Italienne des Papes : causes et ...

Giovanni Berthelet - Papacy - 1894 - 338 pages
...françoise, les mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien gouvernement. « Art. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895 - 844 pages
...églises des fondations. 31. — Art. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 32. — Art. 17. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des...
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Weltgeschichte, Volume 20

Johann Baptist von Weiss - World history - 1896 - 782 pages
...églises des fondations. — XVI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont...entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne sera pas catholique, les droits et prérogatives...
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Biographie nationale, Volume 15

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Belgium - 1899 - 518 pages
...l'Eglise des fondations; 16° Sa Sain. tété reconnaît, dnns le premier consul • de la République française, les mêmes • droits et prérogatives...jouissait • près d'elle l'ancien gouvernement; • 17° il est convenu entre les parties • contractantes que, dans le cas où quel• qu'un des...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 514 pages
...églises, des fondations. — 16. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. — 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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