 | Gilbert Stenger - France - 1908 - 464 pages
...églises, des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Alfred Fawkes - Modernism - 1913 - 488 pages
...la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle 1'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...églises, des fondations. ART. 1 6. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Carl Mirbt - Church history - 1924 - 692 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. — 17. Il est convenu entre les parties contractantes que,...du premier consul actuel ne serait pas catholique, 40 les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...visé par l'article 17 portait : « Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont, jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. » Or, les droits et prérogatives du roi de France se rattachaient à sa qualité de protecteur de... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...des églises, des fondations, j 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. || 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un •des successeurs... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...églises, des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | French periodicals - 1877 - 1168 pages
...des églises des fondations. ART. 16 Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17 II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...faveur des églises des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
