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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 241
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...églises, des fondations. ART. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus,...
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La société française pendant le consulat: L'armée; le clergé la magistrature ...

Gilbert Stenger - France - 1908 - 464 pages
...églises, des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Studies in Modernism

Alfred Fawkes - Modernism - 1913 - 468 pages
...la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle 1'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921
...églises, des fondations. ART. 1 6. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Quellen zur Geschichte des Papsttums und des römischen Katholizismus: von ...

Carl Mirbt - Church history - 1924 - 692 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. — 17. Il est convenu entre les parties contractantes que,...du premier consul actuel ne serait pas catholique, 40 les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés,...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 722 pages
...visé par l'article 17 portait : « Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont, jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. » Or, les droits et prérogatives du roi de France se rattachaient à sa qualité de protecteur de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 22-23

History, Modern - 1872 - 736 pages
...des églises, des fondations, j 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. || 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un •des successeurs...
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Le Correspondant, Volume 108

French periodicals - 1877 - 1168 pages
...des églises des fondations. ART. 16 Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17 II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836 - 400 pages
...faveur des églises des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1330 pages
...dans le Premier Consul de la République Françoise, les mêmes droits et prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu...entre les Parties Contractantes, que, dans le cas oà quelqu'un des Successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas Catholique, les droits et prérogatives...
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