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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ... - Page 95
by Pierre Pradié - 1849 - 444 pages
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des Evêques. I3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés dont...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 860 pages
...conséquence la propriété de ces biens , comme celle de tous les autres biens de l'église , les biens et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. L'art. 75 des articles organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...paroissiales et autres, non aliénées , nécessaires au culte , sont mises à la disposition des évêques. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évoques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ...

Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812
...paroissiales, et autres non aliénées nécessaires au culte, seront mises a la disposition des eveques. 13. Sa Sainteté pour le bien de la paix, et l'heureux...rétablissement de la religion catholique, déclare qui nielle ni se» successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évèques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
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Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Volume 3

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1815
...autres, non aliénées, nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évêques. i3°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable...
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Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Volume 3

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1815 - 680 pages
...autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. 13°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes Liens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables en leurs mains ou celles de leurs...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évéques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux...biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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